Article R228-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L. 228-35-3 indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6-1
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6-1
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6-1
- Cite Code de commerce art. L228-35-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.