Article R228-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-6
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.