Article R228-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R. 225-95 à R. 225-101 et R. 225-106 à R. 225-108.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-11 (Ab) art. 153-11
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-11 (Ab) art. 153-11
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R225-106 (V) art. R225-106
- Cite Code de commerce - art. R225-95 (V) art. R225-95
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-11
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-11
- Cite Code de commerce art. R225-95
- Cite Code de commerce art. R225-106
- Cite Code de commerce art. R225-106
- Cite Code de commerce art. R225-95
- Cite Code de commerce art. R225-95
- Cite Code de commerce art. R225-106
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.