Article R228-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement est effectuée dans le délai imparti à cet effet par la société et indiqué dans l'offre. A défaut de désignation des bénéficiaires, la renonciation est réputée faite au profit de l'ensemble des porteurs concernés par l'offre et les actions de préférence correspondantes sont attribuées aux porteurs qui n'ont pas renoncé à cette attribution complémentaire. Les rompus sont répartis selon les règles fixées par l'assemblée générale.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-7
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-7
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-7
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.