Article R228-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-115 à L. 225-118 et conformément aux dispositions des articles R. 225-88 à R. 225-94.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-6 (M) art. 169-6
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-6 (Ab) art. 169-6
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L225-115 (V) art. L225-115
- Cite Code de commerce - art. R225-88 (V) art. R225-88
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-6
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-6
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-6
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-6
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. R225-88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.