Article R228-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles R. 225-79 et R. 225-81, à l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique. A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats d'investissement par la société ou le mandataire qu'elle a désigné à cet effet sont joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements prévus à l'article R. 225-83.
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-5
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-5
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-5
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-5
- Cite Code de commerce art. R225-79
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-79
- Cite Code de commerce art. R225-79
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-79
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.