Article R228-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-8
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-8
- Cite Code de commerce art. L228-30
- Cite Code de commerce art. L228-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.