Article R228-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 mai 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à l'article R. 228-18. Ces indications sont portées dans les statuts.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-5 (Ab) art. 206-5
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-5 (Ab) art. 206-5
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. L228-20 art. L228-20
- Cite Code de commerce - art. R228-18 art. R228-18
- Cite Code de commerce - art. R228-19 art. R228-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. L228-20
- Cite Code de commerce art. L228-20
- Cite Code de commerce art. R228-18
- Cite Code de commerce art. R228-19
- Cite Code de commerce art. R228-19
- Cite Code de commerce art. R228-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.