Article R228-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les rapports mentionnés aux articles R. 228-17 à R. 228-20 sont transmis aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus à la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée spéciale dans les conditions prévues à l'article R. 225-88 et au deuxième alinéa de l'article R. 225-89.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-6 (Ab) art. 206-6
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-6 (Ab) art. 206-6
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R225-88 (V) art. R225-88
- Cite Code de commerce - art. R225-89 (V) art. R225-89
- Cite Code de commerce - art. R228-17 (V) art. R228-17
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 206-6
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 206-6
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. R225-89
- Cite Code de commerce art. R228-17
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. R225-89
- Cite Code de commerce art. R225-89
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. R228-17
- Cite Code de commerce art. R225-88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.