Article R228-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Pour l'application du II de l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-4 (Ab) art. 206-4
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-4 (Ab) art. 206-4
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 22 art. 22
- Cite Code de commerce - art. L228-12 (V) art. L228-12
- Cite Code de commerce - art. R225-115 (V) art. R225-115
- Cite Code de commerce - art. R228-20 (V) art. R228-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 22
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. R225-115
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. R225-115
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.