Article R228-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue aux articles L. 228-12, L. 228-14 et au second alinéa de l'article L. 228-15 indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation. Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115. Le cas échéant, il indique les caractéristiques des actions de préférence issues de la conversion.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-3 (M) art. 206-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-3 (Ab) art. 206-3
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L228-12 (V) art. L228-12
- Cite Code de commerce - art. L228-14 (V) art. L228-14
- Cite Code de commerce - art. L228-15 (V) art. L228-15
- Cite Code de commerce - art. R225-115 (V) art. R225-115
- Cite Code de commerce - art. R228-20 (V) art. R228-20
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 206-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 206-3
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 206-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 206-3
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-14
- Cite Code de commerce art. L228-14
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. R225-115
- Cite Code de commerce art. R228-20
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. R228-20
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. R225-115
- Cite Code de commerce art. L228-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.