Article R228-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital. Il est conforme aux règles posées par les articles R. 225-113 et R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115. Le cas échéant, ce rapport est conforme aux règles posées par l'article R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-2 (Ab) art. 206-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-2 (Ab) art. 206-2
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L228-12 art. L228-12
- Cite Code de commerce - art. R225-113 art. R225-113
- Cite Code de commerce - art. R225-114 art. R225-114
- Cite Code de commerce - art. R225-115 art. R225-115
- Cite Code de commerce - art. R228-21 (V) art. R228-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 7
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. R225-113
- Cite Code de commerce art. R225-114
- Cite Code de commerce art. R225-115
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. R225-114
- Cite Code de commerce art. R225-115
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.