Article R225-98 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-3 (Ab) art. 145-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-3 (Ab) art. 145-3
- Modifie Décret n°2009-234 du 25 février 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. (VD)
- Cite Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R225-61 art. R225-61
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.