Article R225-99 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mars 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-4 (Ab) art. 145-4
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-4 (Ab) art. 145-4
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. R225-106 (M) art. R225-106
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.