Article R225-97 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mars 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-2 (M) art. 145-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-2 (Ab) art. 145-2
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-103-1 art. L225-103-1
- Cite Code de commerce - art. L225-107 art. L225-107
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée art. 8
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.