Article R225-89 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.
Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.
Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101, prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Jurisprudence appliquant l'article R225-89 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 juillet 2022, n° 21-11.707
auraient nécessairement reçu une copie des bilans de cette société de sorte qu'elles auraient dû être en mesure de les communiquer à l'expert judiciaire pour lui permettre d'évaluer la valeur des parts sociales cédées…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 24/01780
de commerce , par acte du 29 novembre 2023, MM. … R . 225 - 89 , de la liste des actionnaires.
- Cour d'appel de Douai, 13 février 2014, n° 12/03353
Sur la mesure d'expertise, ils indiquent que la demande aux fins d'expertise de gestion répond aux conditions posées par l'article L 225-231 du code de commerce dans la mesure où cette demande est précise, où les…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, n° 19/03756
Commerce , Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce , Déclarer M. … L'article R . 225 - 89 du même Code dispose quant à lui : « A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/037561
Commerce , Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce , Déclarer M. … L'article R . 225 - 89 du même Code dispose quant à lui : « A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 139 (M) art. 139
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 139 (Ab) art. 139
- Modifie Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L225-101 (V) art. L225-101
- Cite Code de commerce - art. L225-115 (V) art. L225-115
- Cite Code de commerce - art. R225-83 (V) art. R225-83
- Cite Code de commerce - art. R225-90 (V) art. R225-90
- Cite Code de commerce - art. R228-21 (V) art. R228-21
- Cite Code de commerce - art. R628-11 (V) art. R628-11
- Cite Code de commerce - art. R628-19 (VT) art. R628-19
- Cite Code de commerce. - art. R225-91 (V) art. R225-91
- Cite Code de commerce. - art. R233-15 (V) art. R233-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-101
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-101
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. L225-101
- Cite Code de commerce art. R225-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.