Article R225-90 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
En application des dispositions de l'article L. 225-116, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article R. 225-89, de la liste des actionnaires.
A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné.
Jurisprudence appliquant l'article R225-90 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-15.269, Publié au bulletin
de commerce ; Attendu que M. … de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 225-116 du code de commerce et 140 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R . 225 - 90 du même code, que tout…
- Cour de cassation, 26 février 2008, n° 07-15.269
de commerce ; Attendu que M. … de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 225-116 du code de commerce et 140 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R . 225 - 90 du même code, que tout…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 140 (M) art. 140
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 140 (Ab) art. 140
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L225-116 (V) art. L225-116
- Cite Code de commerce - art. R225-89 (V) art. R225-89
- Cite Code de commerce - art. R628-11 (V) art. R628-11
- Cite Code de commerce - art. R628-19 (VT) art. R628-19
- Cite Code de commerce. - art. R225-91 (V) art. R225-91
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 140
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 140
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 140
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 140
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 140
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 140
- Cite Code de commerce art. L225-116
- Cite Code de commerce art. R225-89
- Cite Code de commerce art. R225-91
- Cite Code de commerce art. R225-89
- Cite Code de commerce art. R628-19
- Cite Code de commerce art. R628-11
- Cite Code de commerce art. R225-89
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.