Article R225-88 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 février 2026 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais à moins que ces documents ne soient publiés sur son site internet. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.
Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.
Jurisprudence appliquant l'article R225-88 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, n° 19/03756
L'article R 225 - 88 du Code de Commerce dispose : "A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/037561
L'article R 225 - 88 du Code de Commerce dispose : "A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-50.021, Publié au bulletin
R . 225 - 88 et R.225-89 le rapport des commissaires aux comptes » ; qu'elle constate que : - c 'est sur la base du bilan clos au 31 décembre 2006 (pièce n°47) qu'a été décidée l'opération de « coup d'accordéon » du 21…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-50.021
R . 225 - 88 et R.225-89 le rapport des commissaires aux comptes » ; qu'elle constate que : - c 'est sur la base du bilan clos au 31 décembre 2006 (pièce n°47) qu'a été décidée l'opération de « coup d'accordéon » du 21…
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 10/06992
de commerce , de voter par procuration, ou encore de solliciter la communication des documents sociaux, laquelle doit être formée, aux termes de l'article R 225 - 88 du code de commerce , jusqu'au cinquième jour…
- Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2014, n° 12/23414
de commerce . … R . 225 - 88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux comptes ».
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 138 (M) art. 138
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 138 (Ab) art. 138
- Modifie Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. R225-150 (V) art. R225-150
- Cite Code de commerce - art. R225-63 (VD) art. R225-63
- Cite Code de commerce - art. R225-76 (V) art. R225-76
- Cite Code de commerce - art. R225-81 (V) art. R225-81
- Cite Code de commerce - art. R225-83 (VD) art. R225-83
- Cite Code de commerce - art. R228-21 (V) art. R228-21
- Cite Code de commerce - art. R228-37 (V) art. R228-37
- Cite Code de commerce - art. R233-15 (VD) art. R233-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-3 art. L211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales art. 7
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-63
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.