Article R225-87 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Jurisprudence appliquant l'article R225-87 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-21.789, Publié au bulletin
En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent » ; que l'article R 225 - 87 du même code précise que le mandataire chargé de représenter les copropriétaires…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-21.789
En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent » ; que l'article R 225 - 87 du même code précise que le mandataire chargé de représenter les copropriétaires…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/17843
[M] [G] [S] demande à la cour, au visa des articles 117, 118, 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article L. 225-110 du code de commerce , de l'article 873-1 du code de procédure civile, de : - le déclarer…
- Cour d'appel de Lyon,8ème chambre, 24 mai 2011, 10/08620
Elle fait valoir qu'aux termes de l'article L225-110 du code de commerce , les propriétaires d'actions indivis sont représentés en assemblée générale par l'un d'eux ou part un mandataire unique, et qu'en cas de…
- Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 10/08620
Elle fait valoir qu'aux termes de l'article L225-110 du code de commerce , les propriétaires d'actions indivis sont représentés en assemblée générale par l'un d'eux ou part un mandataire unique, et qu'en cas de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 137
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 137
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 137
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 137
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 137
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 137
- Cite Code de commerce art. L225-110
- Cite Code de commerce art. R228-33
- Cite Code de commerce art. R228-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.