Article R225-76 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 février 2026 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.
Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable.
Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
Les documents suivants sont annexés au formulaire sauf si celui-ci indique qu'ils sont disponibles sur un site internet dont l'adresse est précisée :
1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;
2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;
3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100, l'exposé et les documents prévus à l'article R. 225-81.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-2 (M) art. 131-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-2 (Ab) art. 131-2
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L225-100 art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. R225-73 (V) art. R225-73
- Cite Code de commerce - art. R225-73-1 (Ab) art. R225-73-1
- Cite Code de commerce - art. R225-77 art. R225-77
- Cite Code de commerce - art. R225-78 (M) art. R225-78
- Cite Code de commerce - art. R225-81 art. R225-81
- Cite Code de commerce - art. R225-82 (V) art. R225-82
- Cite Code de commerce - art. R225-83 art. R225-83
- Cite Code de commerce - art. R225-88 art. R225-88
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. R225-77
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- Cite Code de commerce art. R225-83
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- Cite Code de commerce art. R225-88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.