Article R225-75 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
Jurisprudence appliquant l'article R225-75 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 10/06992
R 225 - 75 du code de commerce , de voter par procuration, ou encore de solliciter la communication des documents sociaux, laquelle doit être formée, aux termes de l'article R 225-88 du code de commerce , jusqu'au…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-1 (M) art. 131-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-1 (Ab) art. 131-1
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. R225-61 (V) art. R225-61
- Cite Code des assurances - art. R322-58 (V) art. R322-58
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 131-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 131-1
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 131-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 131-1
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 131-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 131-1
- Cite Code de commerce art. R225-61
- Cite Code des assurances art. R*322-58
- Cite Code des assurances art. R322-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.