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En vigueur

Article R225-75 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.

Jurisprudence appliquant l'article R225-75 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 10/06992

    R 225 - 75 du code de commerce , de voter par procuration, ou encore de solliciter la communication des documents sociaux, laquelle doit être formée, aux termes de l'article R 225-88 du code de commerce , jusqu'au…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.