Article R225-70 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-96 et au troisième alinéa de l'article L. 225-99.
Jurisprudence appliquant l'article R225-70 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2020, n° 18/07469
[S] [B] devant le tribunal de commerce de Versailles sur le fondement de l'article L 225-251 du code de commerce . Par jugement du 12 décembre 2008, le tribunal de commerce a condamné M. … R225 - 70 du code de commerce…
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Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 127
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 127 (Ab) art. 127
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L225-96 art. L225-96
- Cite Code de commerce - art. L225-99 art. L225-99
- Cite Code de commerce - art. R225-67 (V) art. R225-67
- Cite Code de commerce - art. R228-45 (V) art. R228-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. R225-67
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.