Article R225-69 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
Jurisprudence appliquant l'article R225-69 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 12 octobre 2017, n° 16/02478
Appelants par acte du 25 mai 2016 et par conclusions du 1er août 2016 fondées sur les articles 1844-2 du code civil [lire plutôt 1844 alinéa 2], 31, 122, 873 du code de procédure civile, R.225-69 du code de commerce…
- Cour de cassation, 7 juillet 2020, n° 18-19.330
s'inscrit dans un cadre d'urgence, qui n'est plus avéré devant la cour dès lors que l'AGE s'est effectivement tenue le 18 mai 2016 lendemain de la décision déférée ; que pour autant, la cour est tenue de statuer au vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, 18-19.330, Inédit
s'inscrit dans un cadre d'urgence, qui n'est plus avéré devant la cour dès lors que l'AGE s'est effectivement tenue le 18 mai 2016 lendemain de la décision déférée ; que pour autant, la cour est tenue de statuer au vu…
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 10/06992
S'agissant de l'abus de droit invoqué, il sera souligné, après les premiers juges, que l'article R 225 - 69 du code de commerce qui ménage un délai minimum de quinze jours entre l'avis ou la lettre de convocation et la…
- Cour d'appel de Pau, 17 mai 2022, n° 22/00301
de commerce . … Ils constatent que le report d'une assemblée est une mesure réglementée et exceptionnelle et que lorsque l'ajournement de l'assemblée résulte d'une décision de justice, le juge fixe le délai de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 126 (M) art. 126
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 126 (Ab) art. 126
- Modifie Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L233-32 art. L233-32
- Cite Code de commerce - art. R228-69 (V) art. R228-69
- Cite Code de commerce - art. R628-9 (V) art. R628-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.