Article R225-61-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 février 2026 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné au dernier alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.