Article R225-61 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 119 (M) art. 119
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 119 (Ab) art. 119
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. (VD)
- Cite Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. R225-73 (V) art. R225-73
- Cite Code de commerce - art. R225-81 (V) art. R225-81
- Cite Code de commerce - art. R225-82 (V) art. R225-82
- Cite Code de commerce. - art. R225-75 (V) art. R225-75
- Cite Code de commerce. - art. R225-80 (M) art. R225-80
- Cite Code de commerce. - art. R225-85 (V) art. R225-85
- Cite Code de commerce. - art. R225-98 (V) art. R225-98
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-15 (V) art. R524-15
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 119
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 119
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 119
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 119
- Cite Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques
- Cite Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques
- Cite Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 art. 5
- Cite Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 art. 5
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-75
- Cite Code de commerce art. R225-80
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-82
- Cite Code de commerce art. R225-85
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-98
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-82
- Cite Code rural (nouveau) art. R524-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R524-15
- Cite Code rural (nouveau) art. R524-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.