Article R225-51 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 111 (Ab) art. 111
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 111 (Ab) art. 111
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 9 art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.