Article R225-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice, ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 112
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 112
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 112
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 112
- Cite Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.