Article R225-50 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 110
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 110
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 110
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 110
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 110
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 110
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.