Article R225-49 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Jurisprudence appliquant l'article R225-49 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 29 juin 2022, n° 21/00915
de Commerce , - le registre spécial des procès-verbaux visé à l'article R 225 - 49 du Code de Commerce , au besoin neutraliser sur les éléments confidentiels de fond, sous astreinte définitive de 500,00 € par jour de…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 14-25.581
absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225 - 49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection de son président prévue par l'article L225-81 ; que le CIL Martinique…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2016, 14-25.581, Inédit
pour absence d'un procès-verbal conforme à l'article R225 - 49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection de son président prévue par l'article L225-81 ; que le CIL…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.