Article R225-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article L. 225-82.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 108-1 (M) art. 108-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 108-1 (Ab) art. 108-1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L225-82 art. L225-82
- Cite Code de commerce - art. R225-21 (V) art. R225-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. R225-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.