Article R225-47 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82.
Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Jurisprudence appliquant l'article R225-47 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 29 juin 2022, n° 21/00915
R 225 - 47 du Code de Commerce , - le registre spécial des procès-verbaux visé à l'article R 225-49 du Code de Commerce , au besoin neutraliser sur les éléments confidentiels de fond, sous astreinte définitive de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 108 (M) art. 108
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 108 (Ab) art. 108
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L225-82 art. L225-82
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants art. 7
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
- Cite Code de commerce art. L225-82
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.