Article R225-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du conseil.
Chaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale membre du conseil de surveillance.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 107-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 107-1
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 107-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 107-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.