Article R225-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article L. 225-37, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Jurisprudence appliquant l'article R225-23 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-12.074
X... de son mandat d'administrateur et ce, par application de l'article 625 du code de procédure ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que conformément aux dispositions de l'article R . 225 - 23 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-12.074, Inédit
X... de son mandat d'administrateur et ce, par application de l'article 625 du code de procédure ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que conformément aux dispositions de l'article R . 225 - 23 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 09-13.975 09-14.026 09-16.522 09-67.661, Publié au bulletin
E... et D..., sur des documents ne répondant pas à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles R . 225 - 23 , R. 225-24 et L. 624-3 ancien du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que les pièces…
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 09-13.975
E... et D..., sur des documents ne répondant pas à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles R . 225 - 23 , R. 225-24 et L. 624-3 ancien du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que les pièces…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-12.605
de commerce en ce qu'il indique le nom des administrateurs présents et est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur ; que cependant, l'article 1359 du code civil n'exige un écrit…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2016, n° 14/16654
de commerce au procès-verbal de nomination faisaient défaut. … R . 225 - 23 du code de commerce , il devait comporter également la signature du président du conseil d'administration ou à défaut celle de deux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-82.283, Inédit
de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré les délits de faux et usage constitués à l'égard de M. … J..., est dépourvu de toute force probante, faute de respecter les…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 avril 2024, n° 22/02809
[O] a refusé de le signer car ses fonctions n'avaient pas été reconduites, ce document a été signé par madame [H] et monsieur [B], administrateurs, conformément à l'article R225 - 23 du code de commerce ; en outre, que…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 86 (M) art. 86
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 86 (Ab) art. 86
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-462 du 16 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (V) art. L225-37
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.