Article R225-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Jurisprudence appliquant l'article R225-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-28.577
R . 225 - 22 du code de commerce puisque les feuilles mobiles n'étaient pas numérotées et ne comportaient pas les paraphes prévus ni le sceau de l'autorité compétente ; que si l'article L. 225-42 code du commerce…
- Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2023, n° 20/06387
de commerce . … Si la société Akiem Holding fait valoir que le constat d'huissier ne permet pas de vérifier le respect des conditions de cote et paraphe du registre des délibérations prévues par l'article R . 225 - 22…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-12.605
R . 225 - 22 et R. 225-23 du code de commerce en ce qu'il indique le nom des administrateurs présents et est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur ; que cependant, l'article 1359…
- Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2022, n° 21/02959
Mais aux termes de l'article R 225 - 22 du code du commerce, cette décision doit être constatée par un procès-verbal établi sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-18.749, Publié au bulletin
R . 225 - 22 et R. 225-23 du Code de commerce , ensemble l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, un compte courant d'associé s'analysant en un prêt de droit commun consenti par un associé à la…
- Cour de cassation, 10 mai 2011, n° 10-18.749
R . 225 - 22 et R. 225-23 du Code de commerce , ensemble l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, un compte courant d'associé s'analysant en un prêt de droit commun consenti par un associé à la…
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 21/06864
de commerce . … R . 225 - 22 du code de commerce relatif, par renvoi de l'article R. 225-106, aux modalités de conversations des procès-verbal d'assemblée générale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.