Article R225-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Lorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, le formulaire de vote mentionné au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d'administration. Il offre au membre du conseil d'administration la possibilité d'exprimer sur chaque décision un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire comporte un espace offrant au membre du conseil d'administration la possibilité d'expliquer sa position.
Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil d'administration pour qu'il en soit tenu compte.
Sont annexés au formulaire le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres du conseil d'administration.
Le formulaire reçu par la société comporte les nom et prénom usuels de l'administrateur ainsi que sa signature, le cas échéant électronique.
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les membres du conseil d'administration par voie électronique.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 84-1 (M) art. 84-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 84-1 (Ab) art. 84-1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2019-462 du 16 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L225-37 art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. R225-48 (V) art. R225-48
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. R225-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.