Article R225-164 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mai 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-232
- Cite Code de commerce art. L225-232
- Cite Code de commerce art. L225-232
- Cite Code de commerce art. L225-232
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.