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En vigueur

Article R225-163 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.

Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

Jurisprudence appliquant l'article R225-163 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2025, n° 19/04803

    Il a rejeté la demande d'expertise de gestion en se fondant sur les articles R225 - 163 et L225-231 du code de commerce qui donne compétence au président du tribunal de commerce statuant en référé pour ordonner une…

  • Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-18.688

    Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société » ; que dans un tel cas l'article R 225 - 163 prévoit que le président du tribunal de commerce « statue en la forme des référés » et il est constant que…

  • Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-20.879

    R . 225 - 163 du code de commerce , l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-231 est désigné par le président…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-20.879, Inédit

    R . 225 - 163 du code de commerce , l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-231 est désigné par le président…

  • Cour d'appel de Paris, 21 juin 2016, n° 15/19647

    de commerce , applicable aux sociétés anonymes, un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, poser par écrit au…

  • Cour d'appel de Douai, 22 février 2024, n° 23/02648

    de commerce , pour examiner des opérations de gestion relatives à la facturation de certaines prestations et au contrat de travail de M. … R . 225 - 163 du code de commerce , le rapport d'expertise sera déposé au…

  • Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2011, n° 10/23915

    [R] expose : - qu'une opération de gestion est celle arrêtée par un organe de gestion, à l'exclusion des décisions prises par l'assemblée générale ; - que les relations de MANCOH avec les tiers relèvent du seul…

  • Cour d'appel de Paris, 13 mars 2025, n° 24/11012

    de commerce . … R . 225 - 163 du code de commerce , le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal de commerce et le greffier en assurera la communication; Ordonne une expertise probatoire ; Désigne M.

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.