Article R225-160 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :
1° La date de l'opération ;
2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;
3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;
4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;
5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;
6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;
7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société.
Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-2 (M) art. 185-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-2 (Ab) art. 185-2
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L225-209 art. L225-209
- Cite Code de commerce - art. L225-209-2 art. L225-209-2
- Cite Code de commerce - art. L225-211 art. L225-211
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-211
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.