Article R225-159 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 mai 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées :
1° La date de chaque opération ;
2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;
3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;
4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.
Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-1 (M) art. 185-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-1 (Ab) art. 185-1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-543 du 26 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L225-208 (V) art. L225-208
- Cite Code de commerce - art. L225-211 (V) art. L225-211
- Cite Code de commerce - art. R225-160-4 (V) art. R225-160-4
- Cite Code de commerce - art. R228-55 (V) art. R228-55
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-211
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.