Article R225-156 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler.
L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice, que sur un nombre d'actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social.
Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l'opération projetée, leur avis sur l'opportunité et les modalités de l'achat d'actions envisagé.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 184 (M) art. 184
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 184 (Ab) art. 184
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce R225-153 à R225-155
- Cite Code de commerce. - art. R225-158 (V) art. R225-158
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 184
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 184
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 184
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 184
- Cite Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire art. 1
- Cite Code de commerce art. R225-158
- Cite Code de commerce art. R225-158
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.