Article R225-155 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.
Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154, jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 183 (Ab) art. 183
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 183 (Ab) art. 183
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. R225-153 (V) art. R225-153
- Cite Code de commerce. - art. R225-154 (V) art. R225-154
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 183
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 183
- Cite Code de commerce art. R225-153
- Cite Code de commerce art. R225-154
- Cite Code de commerce art. R225-153
- Cite Code de commerce art. R225-153
- Cite Code de commerce art. R225-153
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.