Article R225-154 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'avis prévu à l'article R. 225-153 indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.
Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 182 (M) art. 182
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 182 (Ab) art. 182
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. R225-153 (V) art. R225-153
- Cite Code de commerce. - art. R225-155 (V) art. R225-155
- Cite Code de commerce. - art. R225-158 (V) art. R225-158
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 182
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 182
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 182
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 182
- Cite Code de commerce art. R225-153
- Cite Code de commerce art. R225-155
- Cite Code de commerce art. R225-158
- Cite Code de commerce art. R225-153
- Cite Code de commerce art. R225-158
- Cite Code de commerce art. R225-153
- Cite Code de commerce art. R225-153
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.