Article R225-158 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mars 2009 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.
Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du même code.
Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207, les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article R. 225-154 ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 225-156.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185 (M) art. 185
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185 (Ab) art. 185
- Modifie Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L225-207 art. L225-207
- Cite Code de commerce - art. R225-154 art. R225-154
- Cite Code de commerce - art. R225-156 art. R225-156
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-3 art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R211-1 art. R211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers art. 4
- Cite Code de commerce art. L225-207
- Cite Code de commerce art. L225-207
- Cite Code de commerce art. R225-154
- Cite Code de commerce art. R225-156
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. R211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. R211-1
- Cite Code monétaire et financier art. R211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.