Article R225-147 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 225-203.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 176
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 176
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 176
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 176
- Cite Code de commerce art. L225-203
- Cite Code de commerce art. L225-203
- Cite Code de commerce art. R225-146
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.