Article R225-148 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 225-201, il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 177
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 177
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 177
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 177
- Cite Code de commerce art. L225-201
- Cite Code de commerce art. L225-201
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.