Article R225-146 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-200 sont inscrites à un compte de réserve.
Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article L. 225-201.
Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 175
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 175 (Ab) art. 175
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L225-200 (V) art. L225-200
- Cite Code de commerce - art. L225-201 (V) art. L225-201
- Cite Code de commerce - art. R225-147 (V) art. R225-147
- Cite Code de commerce. - art. R225-149 (V) art. R225-149
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 175
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 175
- Cite Code de commerce art. L225-200
- Cite Code de commerce art. L225-201
- Cite Code de commerce art. L225-200
- Cite Code de commerce art. L225-201
- Cite Code de commerce art. R225-147
- Cite Code de commerce art. R225-149
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.