Article R225-137 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 228-91 est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-8 (M) art. 174-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-8 (Ab) art. 174-8
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L225-181 (V) art. L225-181
- Cite Code de commerce - art. L228-99 (V) art. L228-99
- Cite Code de commerce - art. R228-91 (V) art. R228-91
- Cite Code monétaire et financier - art. R212-8 (V) art. R212-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-8
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-8
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-8
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-8
- Cite Code de commerce art. L225-181
- Cite Code de commerce art. L225-181
- Cite Code de commerce art. L228-99
- Cite Code de commerce art. R228-91
- Cite Code de commerce art. L228-99
- Cite Code monétaire et financier art. R212-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.