Article R225-139 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 228-91, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-10 (M) art. 174-10
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-10 (Ab) art. 174-10
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R225-140 (V) art. R225-140
- Cite Code de commerce - art. R228-91 (V) art. R228-91
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-10
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-10
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-10
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-10
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-10
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 174-10
- Cite Code de commerce art. R225-140
- Cite Code de commerce art. R228-91
- Cite Code de commerce art. R225-140
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.