Article R225-127 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 162 (Ab) art. 162
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 162 (Ab) art. 162
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. R225-120 (V) art. R225-120
- Cite Code de commerce. - art. R225-124 (V) art. R225-124
- Cite Code de commerce. - art. R225-125 (V) art. R225-125
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 162
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 162
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-124
- Cite Code de commerce art. R225-125
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.