Article R225-125 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice prévue à l'article R. 225-124.
Si le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure.
Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 160 (Ab) art. 160
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 160 (Ab) art. 160
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. R225-124 (V) art. R225-124
- Cite Code de commerce. - art. R225-127 (V) art. R225-127
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.